Conditions Générales de Vente

**DEVOLUTION** Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Capital social : 500,00 € Siège social : 14 Rue Bausset, 75015 Paris, France SIREN : 949 864 292 RCS Paris : 949 864 292 TVA : FR26949864292 Email : contact@devolution.pro

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente des abonnements au service EstateFlow, plateforme de gestion de transactions immobilières. Ces conditions s'appliquent à toute souscription d'abonnement payant effectuée sur le site estateflow.cloud.

**Offre Découverte (Gratuite) :** - 3 transactions actives maximum - Timeline interactive - Accès client par lien - Branding de base **Offre Professionnelle (49€ HT/mois) :** - Transactions illimitées - Stockage documents illimité - Branding personnalisé complet - Notifications email automatiques - Support prioritaire - Membres d'équipe : +10€ HT/mois par membre supplémentaire Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment du paiement. DEVOLUTION se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires entreront en vigueur à la prochaine période de facturation, avec un préavis minimum de 30 jours.

**Processus de souscription :** 1. Création d'un compte EstateFlow 2. Choix de l'offre Professionnelle 3. Saisie des informations de paiement 4. Validation et activation immédiate **Moyens de paiement acceptés :** - Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) - Les paiements sont sécurisés via Stripe (certifié PCI-DSS) **Facturation :** - L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire - Une facture électronique est émise et disponible dans votre espace client - Le paiement est exigible à la date de facturation

**Durée :** - L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée - La période de facturation est mensuelle **Renouvellement :** - L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois - Le renouvellement peut être annulé à tout moment avant la date de facturation **Effet de la résiliation :** - L'accès au service reste actif jusqu'à la fin de la période payée - Aucun prorata n'est remboursé en cas de résiliation en cours de période

**Pour les professionnels :** Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En souscrivant à l'abonnement, vous reconnaissez que le service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation. **Période d'essai :** Si une période d'essai gratuite est proposée, vous pouvez annuler à tout moment pendant cette période sans frais.

**Résiliation par le Client :** - Le Client peut résilier son abonnement à tout moment - La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours - La résiliation s'effectue depuis l'espace client ou via Stripe **Résiliation par DEVOLUTION :** - DEVOLUTION peut résilier l'abonnement en cas de : - Non-paiement après relance - Violation des CGU - Utilisation frauduleuse du service - Une notification préalable de 15 jours sera envoyée sauf en cas de faute grave

DEVOLUTION s'engage à : - Fournir un service conforme à la description des offres - Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% de disponibilité) - Informer le Client des maintenances programmées - Sécuriser les données conformément au RGPD - Fournir un support technique par email **Support :** - Offre Professionnelle : support prioritaire par email - Temps de réponse cible : 24h ouvrées

Le Client s'engage à : - Fournir des informations exactes lors de l'inscription - Maintenir ses informations de paiement à jour - Utiliser le service conformément aux CGU - Ne pas revendre ou redistribuer le service - Payer les montants dus aux échéances convenues

**DEVOLUTION ne pourra être tenu responsable :** - Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'opportunités) - Des interruptions de service dues à des tiers ou à la force majeure - Du contenu publié par les utilisateurs **Plafond de responsabilité :** En tout état de cause, la responsabilité totale de DEVOLUTION est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur /privacy. Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition).

**Licence accordée au Client :** DEVOLUTION accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du service EstateFlow pour la durée de l'abonnement. **Propriété de DEVOLUTION :** Le Client reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au service restent la propriété exclusive de DEVOLUTION.

DEVOLUTION ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : - Catastrophes naturelles - Actes de guerre ou de terrorisme - Pannes de réseau électrique ou de télécommunications - Cyberattaques d'ampleur exceptionnelle - Pandémies - Décisions gouvernementales affectant l'activité

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. **Médiation :** Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation : [médiateur à désigner]

Pour toute question relative aux présentes CGV : **DEVOLUTION** 14 Rue Bausset, 75015 Paris, France Email : contact@devolution.pro