Conditions Générales d'Utilisation

EstateFlow est une plateforme de gestion et de suivi de transactions immobilières destinée aux agents immobiliers et à leurs clients. Le service permet aux agents de : - Créer et suivre des transactions immobilières - Partager l'avancement avec leurs clients via un lien unique - Stocker et partager des documents - Personnaliser leur image de marque Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de ces services.

L'utilisation du service EstateFlow implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service immédiatement. DEVOLUTION se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou notification sur le site. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

**Pour les agents immobiliers :** - L'accès nécessite la création d'un compte via une adresse email professionnelle - L'authentification se fait par lien magique (magic link) envoyé par email - Le compte est personnel et non transférable **Pour les clients des agents :** - L'accès se fait via un lien unique et sécurisé fourni par l'agent - Aucune création de compte n'est requise - L'accès est limité à la transaction concernée DEVOLUTION s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

**Conditions d'inscription :** - Être majeur et capable juridiquement - Fournir des informations exactes et à jour - Disposer d'une adresse email valide **Responsabilités de l'utilisateur :** - Maintenir la confidentialité de ses identifiants - Ne pas partager son accès avec des tiers non autorisés - Signaler immédiatement tout accès non autorisé - Mettre à jour ses informations en cas de changement

**Usages autorisés :** - Utilisation dans le cadre d'une activité immobilière légale - Partage d'informations exactes et véridiques - Respect de la confidentialité des données clients **Usages interdits :** - Toute utilisation frauduleuse ou illégale - Le partage d'informations fausses ou trompeuses - La collecte non autorisée de données personnelles - Toute tentative de contourner les mesures de sécurité - L'utilisation de robots ou scripts automatisés - La revente ou redistribution du service sans autorisation

**Propriété du contenu :** - Vous conservez tous les droits sur le contenu que vous publiez - Vous accordez à DEVOLUTION une licence limitée pour afficher et traiter ce contenu dans le cadre du service **Responsabilité du contenu :** - Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez - Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce contenu - DEVOLUTION peut supprimer tout contenu contraire aux CGU

**Propriété de DEVOLUTION :** - La marque EstateFlow, le logo et l'ensemble des éléments graphiques - Le code source, les algorithmes et la structure du service - Tous les textes, images et contenus produits par DEVOLUTION **Licence d'utilisation :** - DEVOLUTION vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser le service - Cette licence est révocable en cas de non-respect des CGU

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité disponible sur /privacy. En utilisant le service, vous consentez au traitement de vos données conformément à cette politique et au RGPD.

**DEVOLUTION ne saurait être tenu responsable :** - Des dommages indirects, accessoires ou consécutifs - Des pertes de données ou d'opportunités commerciales - Des interruptions de service indépendantes de sa volonté - Des actes de tiers ou des cas de force majeure - Du contenu publié par les utilisateurs **Dans tous les cas, la responsabilité de DEVOLUTION est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.**

**Résiliation par l'utilisateur :** - Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment - La suppression entraîne la perte d'accès aux données (après le délai légal de conservation) **Résiliation par DEVOLUTION :** - DEVOLUTION peut suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des CGU - Une notification préalable sera envoyée sauf en cas de violation grave - En cas de résiliation pour faute, aucun remboursement n'est dû

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

- Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables - Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit - Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et DEVOLUTION concernant l'utilisation du service

Pour toute question concernant ces CGU : **Email :** contact@devolution.pro **Adresse :** DEVOLUTION - 14 Rue Bausset, 75015 Paris, France